Dans les communes urbaines, les centres délimités, et leurs zones périphériques ainsi que dans les zones à vocation spécifique, l'obligation du recours à l'architecte exerçant à titre libéral (inscrit au tableau de l'Ordre) et aux ingénieurs spécialisés est instituée par l'Article 50 de la loi 12.90 relative a l'Urbanisme, pour:

- Toute construction nouvelle

- Toute modification apportée à une construction existante nécessitant l'octroi du permis de construire

- Tous travaux de restauration des monuments.